Conditions générales de ventes aux particuliers non professionnels

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par LUIJBEN TRADING SARL (ci-après, le Vendeur),avec tout acheteur non professionnel (ci-après, l’Acheteur). Elles sont systématiquement remises à chaque Acheteur qui en fait la demande et à tout Acheteur lors de l’établissement d’un devis ou d’une commande. Chaque commande passée par l’Acheteur implique en conséquence son entière et pleine acceptation des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment de ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après :

• acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur au bas d’un bon de commande signé par celui-ci et par l’apposition du cachet et de la signature du Vendeur ou de l’un quelconque de ses préposés habilité. Le Vendeur s’assurera notamment, de la disponibilité des produits commandés. Au cas où il ne l’aurait pas en stock, il indiquera le délai de livraison prévisible.
• Paiement effectif d’un acompte de 30 % du prix total TTC de la commande.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur après signature du bon de commande, ne pourront être prises en compte qu’à la seule discrétion du Vendeur et que si elles sont notifiées par écrit et après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de dédit par l’Acheteur après acceptation du Vendeur, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Prix

Les Prix des Produits sont stipulés sur le bon de commande, aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils ne comprennent pas le transport, ni l’installation ou la mise en route des Produits, ni les frais de douane éventuels. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les dimensions, les équipements ou les options des Produits.

Le solde du prix est payable comptant avant l’enlèvement des Produits par le transporteur ou par l’Acheteur, sur présentation de sa facture acquittée. Le prix n’est réputé payé qu’à compter de l’encaissement effectif du solde.

Article 4 : Retard ou défaut de paiement

En cas d’impayé, toute somme restant due donnera lieu automatiquement et de plein droit à l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts échus et dus pour une année entière donneront lieu à capitalisation et produiront eux-mêmes intérêt au taux précité. Il sera en outre dû une indemnité de recouvrement minimale de 40 €, outre le droit de faire supporter à l’Acheteur une indemnisation complémentaire pour tous les frais de recouvrement qu’il aura engagés (frais et honoraires d’huissier, frais de justice, honoraires d’avocats).

Le Vendeur pourra en outre décider si bon lui semble, de considérer que la vente est automatiquement résolue, passé un délai de 8 jours après mise en demeure, restée sans effet. L’Acheteur sera alors réputé avoir fait usage de sa faculté de dédit et perdra la somme payée à titre d’acompte qui sera conservée par le Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à son encontre.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dés la livraison des produits commandés.

Article 4 – Transport et livraison

La livraison a lieu EXW (Incoterms CCI 2010) aux entrepôts du Vendeur et sera à la charge de l’Acheteur qui supporte tous les risques liés à celle-ci (pertes, avaries…)

La livraison peut être toutefois proposée à l’Acheteur selon un prix forfaitaire pour les départements 67-68, tel que stipulé au bon de commande. Cette livraison sera alors réalisée aux risques et périls du Vendeur. Ce prix forfaitaire ne vaut que pour une livraison et mise en place à l’extérieur d’un bâtiment dans des conditions normales d’accès. Si au regard des accès ou de la configuration des lieux où le Produit doit être livré, des dispositions particulières devaient être prises (notamment : nécessité de recourir à des engins de levage, à une manutention particulière, lieux non accessibles par camion…), un devis particulier sera proposé, avec le cas échéant une visite préalable des lieux. L’Acheteur est alors tenu de fournir toutes précisions utiles au Vendeur pour apprécier les conditions de cette livraison et lui proposer un prix approprié. Il en sera de même pour toute livraison à effectuer à l’intérieur d’un bâtiment.

Article 5 - Délais

Le délai de livraison indiqué ne constituant pas un délai de rigueur, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur pourra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire maximal de 4 semaines à compter de la réception de celle-ci par lettre recommandée avec AR, faute de quoi la vente s’en trouverait automatiquement résolue, sans indemnité toutefois pour l’Acheteur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur.

Les accidents, les inondations, le manque de main d’œuvre ou de matières premières, la grève, les guerres, les évènements politiques, les catastrophes naturelles, les ruptures de stocks de ses fournisseurs, sont autant d’évènements de force majeure, au sens des présentes conditions qui autorisent le Vendeur à suspendre, résoudre ou résilier sans indemnités, le présent engagement.

Article 6 - Réclamations

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constations et réserves nécessaires avant enlèvement des produits commandés, faute de quoi ils seront réputés avoir été livrés conformes et sans vices ou défauts apparents. Au cas où le transport serait organisé par le Vendeur, l’Acheteur devra notifier et confirmer ses réserves par lettre recommandées avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, copie en étant adressée au Vendeur par tout moyen.

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou les défauts de conformité des Produits livrés au regard des Produits commandés, doivent être formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison, dans les 8 jours de l’arrivée des Produits et de tous éléments de preuve pour attester de la réalité de la réclamation. Tout retour de produit nécessite l’accord préalable et exprès du Vendeur. A défaut, aucun avoir ne sera établi. Le retour sera toujours effectué aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur devra donner toute facilité au Vendeur pour lui permettre de constater ces vices ou défauts de conformité et y porter remède, dans le cadre de ses obligations de garantie.

Article 7 – Garantie du Vendeur

Outre les garanties légales auxquelles le Vendeur est tenu, les Produits livrés à l’Acheteur bénéficient d’une garantie pièces et main d’œuvre, à la condition que l’Acheteur ait satisfait aux conditions prévues à l’article 7. Cette garantie est valable pendant une durée d’une année pour la main d’œuvre et pour les Produits, hors consommables, d’une durée variant entre 2 et 5 ans, en fonction des Produits achetés. La durée sera précisée sur la facture d’achat. A défaut, elle sera réputée être au maximum de deux ans.

La durée de la garantie contractuelle a pour date de départ celle de l’émission de la facture d’achat.

Elle n’est toutefois due qu’aux conditions suivantes :

• les Produits aient fait l’objet d’un usage domestique à l’exclusion de tout usage professionnel ou collectif,
• qu’ils aient été montés, installés et utilisés conformément aux manuels d’utilisation avec lesquels ils sont livrés et à toutes les préconisations qu’ils contiennent,
• que les pièces défectueuses soient des pièces d’origine ;
• que l’Acheteur n’ait pas déjà fait intervenir un tiers non désigné ou agrée par le Vendeur.

Au cas où le vice ou le défaut de conformité serait établi et constaté dans les conditions précitées, l’Acheteur ne pourra obtenir, au choix du Vendeur, que la réparation ou le remplacement des Produits visés, à l’exclusion de toute indemnité. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 8 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et que leur acceptation constitue une condition essentielle au présent contrat, sans laquelle le Vendeur n’aurait pas accepté de contracter.

Article 9 – Juridiction – droit applicable

Tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de ses suites, sera porté devant les Tribunaux sis dans le ressort de Strasbourg.